C-61.01, r. 71.2 - Règlement sur la réserve de biodiversité des Buttes-et-Buttons-du-Lac-Panache

Article 13 Versions de la disposition

2020-05-14

13. Nul ne peut réaliser des activités commerciales dans la réserve de biodiversité à moins d’y être autorisé par le ministre.

Malgré le premier alinéa, aucune autorisation n’est requise:

1°  si l’activité n’implique pas le prélèvement de ressources faunique ou floristique, ou l’utilisation d’un véhicule motorisé;

2°  pour la pratique d’activités à caractère commercial qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement (2020-05-14), faisait l’objet d’un droit d’usage du territoire à une telle fin, que ce droit résulte d’un bail ou d’une autre forme de titre, de permis ou d’autorisation, dans les limites de ce que permet ce droit.

D. 435-2020, a. 13.

Non en vigueur

En vig.: 2020-05-14

13. Nul ne peut réaliser des activités commerciales dans la réserve de biodiversité à moins d’y être autorisé par le ministre.

Malgré le premier alinéa, aucune autorisation n’est requise:

1°  si l’activité n’implique pas le prélèvement de ressources faunique ou floristique, ou l’utilisation d’un véhicule motorisé;

2°  pour la pratique d’activités à caractère commercial qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement (2020-05-14), faisait l’objet d’un droit d’usage du territoire à une telle fin, que ce droit résulte d’un bail ou d’une autre forme de titre, de permis ou d’autorisation, dans les limites de ce que permet ce droit.

D. 435-2020, a. 13.